Facture électronique 2026 : ce qui change pour les praticiens libéraux

La réforme repose sur deux dispositifs distincts mais complémentaires. Les confondre est la première source de panique inutile.

La facturation électronique (e-invoicing) concerne les factures échangées entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, ce qu’on appelle le B2B domestique. Une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par mail : c’est un fichier structuré, transmis de plateforme à plateforme, dont les données sont lisibles automatiquement par les logiciels et par l’administration ^[1].

Le e-reporting (transmission des données de transaction) couvre tout ce qui sort du champ B2B domestique : les ventes et prestations à des particuliers ou des non-assujettis (le B2C), et les opérations avec des clients ou fournisseurs établis à l’étranger ^[1]. Là, il n’y a pas de facture électronique à transmettre à votre client, mais des données à communiquer à l’administration.

L’État poursuit deux objectifs : endiguer la fraude à la TVA et, à terme, pré-remplir les déclarations de TVA des entreprises. Pour un praticien, l’enjeu est plus terre à terre. Savoir dans quelle case on tombe, et ne pas se retrouver hors-la-loi sans l’avoir vu venir.

Après plusieurs reports, le calendrier est désormais stabilisé autour de deux échéances. Il distingue l’obligation de réception (recevoir des factures électroniques) de l’obligation d’émission (en produire) ^[1].

C’est le changement le moins connu, et pourtant celui qui rebat le plus les cartes. Le projet initial prévoyait un Portail Public de Facturation (PPF) gratuit, géré par l’État, permettant à chacun de déposer et recevoir ses factures sans frais. En octobre 2024, le gouvernement a renoncé à cette offre gratuite ^[2].

Le PPF existe toujours, mais il est recentré sur deux rôles techniques : un annuaire qui sait vers quelle plateforme router chaque facture, et un concentrateur qui transmet les données à l’administration fiscale. Il ne sert plus de guichet de facturation pour les entreprises.

Conséquence directe : pour émettre, transmettre ou recevoir vos factures électroniques, vous devez passer par une plateforme agréée (PA). C’est le nouveau nom officiel des anciennes « Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) » ^[3]. Une plateforme agréée est une entreprise privée immatriculée par l’État, qui doit notamment démontrer la sécurité de ses infrastructures et réussir des tests d’interopérabilité. La DGFiP publie la liste officielle, en distinguant les opérateurs définitivement immatriculés de ceux encore en attente de validation de leurs tests ^[4].

La réforme impose un socle commun de trois formats structurés, tous conformes à la norme européenne EN 16931 ^[5]. Vous choisissez librement l’un des trois, à condition de transmettre via une plateforme agréée.

Pour un praticien, le format à retenir est Factur-X. Son intérêt : il reste une facture parfaitement lisible à l’écran et à l’impression (le PDF que vous connaissez), tout en embarquant les données structurées exigées par la réforme. Votre patient ou votre client n’y voit que du feu, mais l’administration et les logiciels y trouvent tout ce qu’il leur faut. Pour toucher du doigt ce format, notre générateur de modèle de facture produit gratuitement un exemple Factur-X à vos coordonnées, directement dans le navigateur.

C’est la partie la plus subtile de la réforme, et celle qui crée le plus de confusion. Le e-reporting ne se résume pas à un seul flux : il en comporte deux, de natures différentes ^[5].

Le e-reporting de transaction

Il vise les opérations hors B2B domestique : prestations et ventes à des particuliers (B2C), et opérations avec des clients établis à l’étranger ^[1]. Vous transmettez à l’administration, via votre plateforme, les données de ces opérations (montants, TVA) selon une périodicité liée à votre régime de TVA.

Le e-reporting de paiement

C’est le flux des données d’encaissement, et il obéit à une logique précise. Il ne concerne que les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, c’est-à-dire essentiellement les prestations de services soumises à TVA et les acomptes, sauf si l’entreprise a opté pour le paiement de la TVA sur les débits ou si l’opération relève de l’auto-liquidation ^[5].

La donnée transmise, elle, tient en peu de chose : le montant encaissé, la date d’encaissement et le numéro de la facture payée (ou, sans facture électronique, le montant encaissé par jour ventilé par taux de TVA) ^[5].

Le point décisif pour un praticien : les opérations exonérées de TVA n’engendrent aucune TVA exigible, donc aucune donnée d’encaissement à transmettre. Si vos actes sont exonérés, le e-reporting de paiement ne vous concerne tout simplement pas. Cette logique est confortée par la base légale, qui exclut les opérations exonérées du dispositif ^[6].

Tout dépend du traitement TVA de vos opérations. Trois grands cas couvrent la quasi-totalité des praticiens libéraux. Rappel utile : l’exonération porte sur l’activité de soins (art. 261-4-1° du CGI pour les psychologues), pas sur la profession. Une même personne peut donc relever de plusieurs cas selon les prestations ^[7].

Psychologue exonéré de TVA : ce que cela signifie vraiment

Le fait d’écrire « TVA non applicable » sur une note d’honoraires ne suffit pas à déterminer vos obligations. Il faut identifier la raison juridique de l’absence de TVA. Les soins dispensés par un psychologue qui remplit les conditions de diplôme ou de titre prévues par l’article 261, 4, 1° du CGI sont exonérés par nature. Ces opérations sont exclues de l’émission électronique et du e-reporting. Vous restez toutefois un acheteur professionnel : les factures électroniques de vos fournisseurs devront être reçues par une plateforme agréée dès septembre 2026 ^[6].

Cette exonération ne couvre pas automatiquement tout ce qu’un psychologue peut vendre. Une expertise, du conseil, une intervention en entreprise ou une formation doivent être qualifiés séparément. Certaines formations peuvent bénéficier de leur propre exonération, sous conditions, tandis que d’autres prestations sont taxables ou relèvent de la franchise en base. Or la franchise en base n’est pas une exonération au sens des articles 261 à 261 E : elle n’écarte donc pas la réforme. En cas d’activité mixte, classez chaque type de prestation avant de choisir votre paramétrage.

Cas 1, le plus fréquent. Vous ne réalisez que des actes de soins exonérés. Vous n’avez ni facture électronique à émettre, ni e-reporting à produire. Votre seule obligation est de pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs (loyer professionnel, logiciels, assurance, fournitures) dès septembre 2026 ^[6].

Cas 2. Vous facturez sans TVA au titre de la franchise en base (et non de l’exonération de soins), par exemple pour une activité non thérapeutique. Vous entrez dans le dispositif : émission à partir de 2027 et e-reporting pour vos opérations avec des particuliers ou l’étranger ^[6].

Cas 3. Vous combinez des consultations exonérées et des prestations soumises à TVA (formations, expertises, interventions en entreprise). Les obligations ne s’appliquent qu’à la part taxable, opération par opération : facture électronique si vous facturez une entreprise, e-reporting de transaction et de paiement si vous facturez un particulier. Pour une activité mixte un peu développée, l’appui d’un comptable est un bon réflexe. Notre guide de la comptabilité du psychologue libéral détaille la gestion d’activités mixtes.

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 123) a relevé les montants des sanctions, signe que l’administration entend faire respecter la réforme. Ces montants figurent désormais dans le Code général des impôts ^[8].

Une tolérance est prévue par le texte lui-même : l’amende ne s’applique pas en cas de première infraction commise sur l’année civile en cours et les trois années précédentes, lorsqu’elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration ^[8]. Ces sanctions ne s’appliquent qu’à partir de l’entrée en vigueur de l’obligation correspondante. Autrement dit, un praticien purement exonéré, qui n’a aucune obligation d’émission ni de e-reporting, n’est pas exposé à ces pénalités.

Bonne nouvelle : toute cette mécanique n’a pas à reposer sur vos épaules. Le bon réflexe est de choisir un outil de gestion qui prend en charge la chaîne complète, plutôt que d’assembler à la main un format, une plateforme et un dispositif de déclaration.

Trois maillons à couvrir :

• •Le bon format : des factures générées en Factur-X, conformes dès l’origine, sans manipulation de votre part.
• •La transmission : l’envoi et la réception via une plateforme agréée, le canal désormais obligatoire.
• •Le e-reporting : la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration, dans les bons délais, pour les activités concernées.

C’est exactement la promesse d’un outil clé en main comme Deiz : du bon format à la transmission via une plateforme agréée jusqu’au e-reporting, l’ensemble est géré pour vous. Pour comparer les solutions du marché sur ce critère et d’autres (RGPD, visibilité, prix), consultez notre comparatif des logiciels de gestion.

Checklist avant le 1er septembre 2026

Même si vous exercez uniquement des soins exonérés, n’attendez pas la dernière semaine d’août. Cette checklist se réalise une fois, puis votre réception de factures fournisseurs doit fonctionner sans intervention particulière.

1. 1Cartographiez vos prestations. Faites trois colonnes : soins exonérés, autres opérations exonérées avec leur justificatif, prestations taxables ou en franchise en base. Une formation ou une expertise ne doit pas être rangée avec les consultations par simple habitude.
2. 2Vérifiez votre identité d’entreprise. Contrôlez le SIREN, l’adresse de l’établissement et les coordonnées utilisées sur vos documents. Ces données permettent à l’annuaire public d’acheminer une facture vers la bonne plateforme.
3. 3Interrogez votre logiciel actuel. Demandez s’il sera lui-même plateforme agréée ou solution compatible raccordée à une plateforme, quelle fonction sera disponible pour la réception et si elle est incluse dans votre abonnement. Une solution compatible ne peut pas, seule, recevoir ou transmettre les factures réglementaires ^[3].
4. 4Choisissez votre canal de réception. Vérifiez l’opérateur dans la liste officielle des plateformes agréées. Regardez le prix, l’export comptable, la durée d’engagement et la procédure pour changer de plateforme.
5. 5Organisez le traitement des achats. Décidez qui consulte les factures reçues, comment vous validez un montant, où vous archivez le justificatif et comment vous le transmettez à votre comptable. Préparez aussi une alerte en cas de facture rejetée ou en attente.
6. 6Faites un test avant l’échéance. Dès que votre solution le permet, contrôlez que votre entreprise apparaît dans l’annuaire, que vous accédez à l’espace de réception et que l’export d’une facture fonctionne. Conservez le contact d’assistance de la plateforme.