Facturation psychologue libéral : ce que vous devez vraiment savoir en 2026
Note d'honoraires, mentions obligatoires, TVA, Factur-X : tout ce qu'un psychologue libéral doit savoir pour facturer correctement. Concret, à jour, sans jargon.
Vous êtes psychologue libéral et la facturation vous semble floue ? Vos actes thérapeutiques sont exonérés de TVA, ce qui vous dispense de l’obligation de facturation au sens fiscal. Mais le droit de la consommation impose malgré tout la délivrance automatique d’une note d’honoraires à tout patient pour toute séance ≥ 25 € TTC. En dessous de ce seuil, à la demande uniquement. En pratique, quasi toutes les séances sont au-dessus, donc vous facturez chaque consultation, avec des mentions précises. Les formations et les expertises, elles, sont soumises à TVA. Et dès septembre 2026, vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs.
Ce guide couvre l’ensemble des obligations de facturation du psychologue libéral : note d’honoraires, mentions légales, TVA, conservation des documents, et ce qui change avec Factur-X. Concret, à jour, sans jargon comptable. Si vous en êtes encore à l’étape de l’installation, commencez par notre guide complet pour s’installer psychologue libéral.
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Note d’honoraires : de quoi parle-t-on ?
En tant que psychologue libéral, vous n’émettez pas des « factures » au sens commercial du terme. Vous émettez des notes d’honoraires. C’est le terme utilisé par les professions libérales de santé non conventionnées. Sur le fond, dès que vous émettez le document, les obligations sont les mêmes qu’une facture : mentions légales, numérotation, conservation.
On lit souvent que « toute prestation supérieure à 25 € est obligatoirement facturable », avec une justification fiscale. C’est inexact dans son fondement, mais pas dans sa conclusion. Deux cadres juridiques distincts coexistent, et il faut les dissocier pour comprendre ce que vous devez vraiment faire.
Côté fiscal, vous êtes dispensé. L’obligation de facturation prévue à l’article 289 du CGI ne vise que les prestations qui ne sont pas exonérées de TVA en application des articles 261 à 261 E du CGI [1]. Or les soins dispensés par les psychologues sont exonérés de TVA par le 1° du 4 de l’article 261 du CGI [3]. Le BOFiP est clair là-dessus : pour le fisc, pas d’obligation de facturation sur vos actes thérapeutiques.
Côté droit de la consommation, en revanche, l’obligation existe. L’arrêté du 3 octobre 1983 modifié par l’arrêté du 15 juillet 2010 impose au prestataire de services de délivrer automatiquement une note au consommateur pour toute prestation supérieure ou égale à 25 € TTC[7]. En dessous de 25 €, à la demande uniquement. Cette règle s’applique à l’ensemble des prestataires de services, les psychologues libéraux inclus, indépendamment de leur statut TVA.
Dans les faits, la quasi-totalité des séances dépassent ce seuil (tarif moyen entre 50 et 80 € en France). Résultat : vous devez émettre une note d’honoraires pour chaque consultation. La bonne nouvelle, c’est que ça colle aussi à la meilleure pratique comptable : livre de recettes limpide, justificatif immédiat pour le remboursement par la mutuelle, traçabilité parfaite en cas de contrôle.
Note d'honoraires = facture
Ne vous laissez pas perturber par le vocabulaire. « Note d’honoraires » et « facture » désignent le même document juridique. Les mentions obligatoires sont identiques. La seule différence est le terme utilisé par la profession. Votre logiciel de facturation gère les deux appellations.
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Les 8 mentions obligatoires
Chaque note d’honoraires doit comporter ces informations. Un seul oubli peut poser problème en cas de contrôle.
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Mention
Exemple
1
Identité complète du praticien
Nom, prénom, adresse du cabinet, mention « EI »
2
Numéro SIRET
123 456 789 00012
3
Numéro ADELI ou RPPS
RPPS : 10 XXXXX XXXXX
4
Numéro de facture (chronologique)
2026-001, 2026-002, 2026-003…
5
Date d’émission
13 février 2026
6
Identité du patient + date de consultation
Dupont Marie, consultation du 12/02/2026
7
Nature de la prestation + montant
Consultation de suivi psychologique : 60,00 €
8
Mention TVA
« TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI »
Mention « EI » obligatoire depuis 2022
Depuis la loi du 14 février 2022, tous les entrepreneurs individuels doivent faire figurer la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » sur leurs documents professionnels, y compris les notes d’honoraires [2]. C’est une obligation souvent oubliée.
Si le paiement est effectué au moment de la consultation, ajoutez la mention « Payé » avec le mode de règlement (CB, chèque, espèces, virement). Cette mention est indispensable pour les patients qui demandent un remboursement à leur mutuelle.
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TVA : êtes-vous concerné ?
La réponse courte : pour vos actes thérapeutiques, non. Les soins dispensés par les psychologues titulaires d’un Master 2 sont exonérés de TVA en vertu de l’article 261-4-1° du CGI [3]. Cette exonération couvre toutes les consultations liées au diagnostic et au traitement de troubles psychologiques.
Mais attention : certaines activités annexes sont soumises à TVA.
Exonéré de TVA
Soumis à TVA (20 %)
Consultations thérapeutiques
Expertises judiciaires
Bilans psychologiques
Formations non agréées
Suivis psychothérapeutiques
Interventions en entreprise (conseil RH, coaching)
Séances de groupe thérapeutiques
Conférences rémunérées
Si vous ne réalisez que des actes thérapeutiques, vous n’avez rien à déclarer côté TVA. La mention « TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI » suffit sur vos notes d’honoraires.
En revanche, si vous cumulez des activités exonérées et des activités soumises, vous devez séparer les deux dans votre comptabilité et déclarer la TVA sur la partie taxable. Au-delà de quelques missions ponctuelles, un comptable devient un investissement rentable.
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Micro-BNC vs régime réel : impact sur la facturation
Votre régime fiscal influence directement vos obligations comptables. La majorité des psychologues qui démarrent sont en micro-BNC (micro-entreprise). Si vous hésitez encore sur le statut, consultez notre guide d’installation qui détaille les différences.
Obligation
Micro-BNC
Régime réel (déclaration 2035)
Notes d’honoraires
Obligatoires ≥ 25 € TTC
Obligatoires ≥ 25 € TTC
Livre de recettes
Obligatoire (simplifié)
Livre-journal détaillé
Registre des immobilisations
Non
Obligatoire
Comptable
Facultatif
Fortement recommandé
Plafond de CA
77 700 €/an
Illimité
En micro-BNC, vos obligations de facturation sont identiques, mais la comptabilité est simplifiée : un livre de recettes chronologique suffit. Chaque ligne correspond à une note d’honoraires émise, avec la date, l’identité du patient, le montant et le mode de paiement.
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Numérotation et conservation
La numérotation de vos notes d’honoraires doit être chronologique et continue, sans trou. Vous ne pouvez pas supprimer une facture : si vous devez annuler une note, vous émettez un avoir (facture d’annulation) avec un nouveau numéro.
Formats de numérotation courants :
2026-001, 2026-002, 2026-003 (recommandé, remise à zéro chaque année)
F-2026-02-001 (avec le mois, pour les volumes importants)
001, 002, 003 (numérotation continue sans remise à zéro)
Conservation : 10 ans obligatoires
Les factures doivent être conservées 10 ans après la clôture de l’exercice comptable [4]. C’est une obligation fiscale. En cas de contrôle, l’administration peut demander l’intégralité de vos justificatifs sur cette période. Privilégiez l’archivage numérique avec une sauvegarde externe.
Un logiciel de facturation gère automatiquement la numérotation et l’archivage. C’est le moyen le plus fiable d’éviter les erreurs de séquence, qui sont parmi les premiers points vérifiés lors d’un contrôle fiscal.
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Factur-X et facture électronique : ce qui change
La réforme de la facturation électronique arrive en France avec deux échéances clés [5] :
Sept. 2026
Obligation de réception
Toutes les entreprises, y compris les professions libérales, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs.
Sept. 2027
Obligation d’émission (PME et micro-entreprises)
Les micro-entreprises et PME devront émettre des factures électroniques. Mais uniquement pour les opérations soumises à TVA.
Ce que ça signifie concrètement pour vous : si vous ne réalisez que des actes thérapeutiques exonérés de TVA, vous n’êtes pas directement concerné par l’obligation d’émission [6]. Vos notes d’honoraires aux patients ne sont pas des transactions B2B soumises à TVA. En revanche, vous devez quand même être capable de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs (loyer, assurance, logiciels, fournitures).
Si vous réalisez des actes soumis à TVA (formations, expertises, conseil), vous devrez émettre des factures au format électronique (Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme de dématérialisation à partir de septembre 2027. Pour en savoir plus sur les outils qui gèrent ce format, consultez notre comparatif des logiciels de gestion.
Factur-X en résumé
Factur-X est un format hybride : un PDF lisible par l’humain, avec des données XML structurées lisibles par les machines. C’est le format le plus courant en France pour la facture électronique. Votre logiciel de facturation doit être compatible pour émettre ou recevoir dans ce format.
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Choisir un outil de facturation adapté
Vous avez trois options pour gérer votre facturation. Le choix dépend de votre volume et de votre tolérance aux tâches administratives.
Facturier papier ou tableur
Techniquement légal, mais risqué. Un tableur Excel ne garantit pas la numérotation continue, ne vérifie pas les mentions obligatoires, et ne produit pas de format Factur-X. Au-delà de 5 consultations par semaine, la gestion manuelle devient une source d’erreurs.
Logiciel de comptabilité généraliste
Des outils comme Henrri, Tiime ou Abby proposent la facturation conforme. Ils conviennent si vous voulez un outil uniquement pour la comptabilité, sans les fonctionnalités métier (agenda, rappels, prise de RDV).
Logiciel de gestion spécialisé praticiens
C’est l’option la plus efficace. Un outil qui intègre agenda, facturation, rappels et prise de RDV en ligne dans une seule interface. Après la consultation, la note d’honoraires se génère en deux clics avec toutes les mentions pré-remplies. Notre comparatif détaillé analyse les principales solutions du marché.
Quel que soit votre choix, vérifiez que l’outil garantit la numérotation chronologique automatique, les mentions obligatoires pré-remplies, et l’archivage conforme. La compatibilité Factur-X est un plus pour anticiper les évolutions réglementaires.
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Les erreurs qui coûtent cher
Ne pas facturer en pensant en être dispensé
L’exonération de TVA vous libère de l’obligation fiscale, mais pas du droit de la consommation. Dès 25 € TTC, la note est obligatoire et doit être délivrée automatiquement au patient. En dessous, à la demande. Un refus ou une absence totale de note est une irrégularité, en plus de priver le patient du justificatif pour sa mutuelle.
Supprimer une facture au lieu d’émettre un avoir
La numérotation doit être continue. Supprimer une facture crée un trou dans la séquence, ce qui est un signal d’alerte en cas de contrôle. Émettez toujours un avoir pour annuler.
Oublier la mention TVA
Même exonéré, vous devez indiquer « TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI ». L’absence de cette mention est une irrégularité formelle constatée à chaque contrôle.
Gérer sa facturation sur Excel pendant 3 ans
Un tableur ne garantit ni l’intégrité des données, ni la numérotation automatique, ni l’archivage conforme. Avec 15 consultations par semaine, c’est aussi 2 à 3 heures perdues chaque mois.
Mélanger activités exonérées et taxables sans séparer
Si vous faites des formations ou des expertises en plus de vos consultations, chaque type d’activité doit avoir sa propre ligne de facturation avec le traitement TVA approprié.
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Modèle de note d’honoraires conforme
Voici à quoi ressemble une note d’honoraires qui coche toutes les cases. Si vous utilisez un logiciel de facturation, ce modèle est généré automatiquement.
Dr Marie Martin, EI
Psychologue clinicienne
12 rue des Lilas, 29000 Quimper
SIRET : 123 456 789 00012
RPPS : 10 123 456 789
Note d’honoraires
N° 2026-047
Date : 13/02/2026
Patient(e) : Dupont Marie
Date de consultation : 12/02/2026
Consultation de suivi psychologique (45 min)
60,00 €
Total
60,00 €
TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI
Payé par carte bancaire le 12/02/2026
Ce modèle reprend les 8 mentions obligatoires. Avec un logiciel de facturation, vos coordonnées, le numéro RPPS et la mention TVA sont pré-remplis. Il ne reste qu’à sélectionner le patient et le type de consultation.
Questions fréquentes
Dois-je émettre une facture pour chaque consultation ?
Oui dès 25 € TTC, mais pour une raison souvent mal expliquée. Côté fiscal, vos actes thérapeutiques étant exonérés de TVA (art. 261-4-1° CGI), vous êtes dispensé de l’obligation de facturation de l’article 289 du CGI [1]. Côté droit de la consommation en revanche, l’arrêté du 3 octobre 1983 modifié en 2010 impose la délivrance automatique d’une note pour toute prestation de services ≥ 25 € TTC au consommateur [7]. En dessous, à la demande uniquement. La quasi-totalité des séances dépassent ce seuil, donc vous facturez en pratique chaque consultation.
Quelle est la différence entre une note d'honoraires et une facture ?
Sur le fond, c’est le même document juridique. Les professions libérales de santé utilisent le terme « note d’honoraires », mais les obligations légales sont identiques : mentions obligatoires, numérotation chronologique, conservation 10 ans.
Les psychologues sont-ils concernés par la facture électronique Factur-X ?
Cela dépend de votre activité. Si vous ne réalisez que des actes thérapeutiques exonérés de TVA, vous n’êtes pas tenu d’émettre des factures électroniques. En revanche, dès septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs. Si vous facturez des actes soumis à TVA, l’obligation d’émission s’applique à partir de septembre 2027 [5].
Combien de temps dois-je conserver mes factures ?
10 ans après la clôture de l’exercice comptable [4]. En cas de contrôle, l’administration peut demander l’intégralité de vos justificatifs sur cette période. Privilégiez l’archivage numérique avec sauvegarde externe.
Que risque-t-on en cas de contrôle fiscal sans factures conformes ?
Un défaut de mentions entraine généralement un rappel avec pénalités financières. L’absence totale de livre de recettes peut mener à un redressement. Dans les cas les plus graves (fraude avérée), les sanctions peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Faut-il un logiciel de facturation quand on est psychologue libéral ?
Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Un logiciel garantit la numérotation automatique, les mentions obligatoires, et l’archivage conforme. Des solutions gratuites comme Deiz gèrent l’ensemble du processus avec la facturation Factur-X incluse.
Comment gérer la TVA quand on fait des formations en plus des consultations ?
Vos actes thérapeutiques restent exonérés de TVA. Les formations non agréées, expertises et interventions en entreprise sont soumises à TVA au taux normal (20 %). Séparez les deux types d’activité dans votre facturation. Au-delà de quelques missions ponctuelles, consultez un comptable.
Les informations fiscales et réglementaires sont indicatives et peuvent évoluer. Dernière mise à jour : février 2026.
Conclusion
La facturation n’est pas la partie la plus passionnante du métier, mais elle reste un repère indispensable. En résumé : côté fiscal vous êtes dispensé de l’obligation de facturation, mais le droit de la consommation impose la délivrance automatique d’une note dès 25 € TTC. La quasi-totalité des séances étant au-dessus, vous facturez de fait chaque consultation, avec 8 mentions obligatoires, une numérotation continue et un archivage de 10 ans. Pour la majorité des psychologues libéraux qui ne font que des actes thérapeutiques, Factur-X ne change rien dans l’immédiat. Un bon logiciel de facturation automatise l’ensemble et vous fait gagner du temps pour ce qui compte vraiment : vos patients.
Simplifiez votre facturation
Générez vos notes d’honoraires conformes en deux clics, avec numérotation automatique, mentions pré-remplies et archivage intégré. Factur-X inclus.
